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Conditions Générales d'Utilisation – Applidia

Dernière mise à jour : 26.05.2025

1. Présentation de l'application

Bienvenue dans l'application. Applidia est une application mobile développée par Applidia Sàrl. L'application permet aux utilisateurs de suivre leur diabète, enregistrer des données de santé (glycémies, insulines, etc.).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si l'utilisateur n'accepte tout ou partie des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser l'application. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications.

3. Utilisation de l'application

L'application est réservée à un usage personnel et ne remplace en aucun cas un avis médical. En cas d'urgence médicale, il convient de consulter un médecin ou de contacter les services d'urgences. L'accès à Applidia est gratuit (hors frais de connexion), mais certaines fonctionnalités avancées peuvent être soumises à un abonnement payant. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.

4. Création d'un compte

L'utilisateur doit créer un compte personnel et fournir des informations exactes. Il s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et est responsable de toute utilisation de son compte.

5. Données personnelles

Applidia traite les données personnelles de santé conformément à la Loi fédérale Suisse sur la protection des données (LPD) et le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données sont stockées de manière sécurisée, chiffrée, et ne sont transmises à aucun tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.

Droits de l'utilisateur :

  • Accès à ses données
  • Rectification et suppression
  • Retrait du consentement

6. Responsabilité

Vous êtes responsable de l'utilisation de l'application et des informations que vous y saisissez. Applidia Sàrl ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation de l'application. Applidia Sàrl s'efforce de fournir un service fiable, mais ne garantit pas l'exactitude ou la disponibilité permanente des services. Applidia Sàrl ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l'application (textes, logos, interfaces, algorithmes, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Applidia Sàrl ou de ses partenaires. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans autorisation préalable.

8. Modification des CGU

Applidia Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse. Tout litige relatif à l'application ou aux présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Lausanne, Suisse. La version française des CGU fait foi.

10. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : hello@applidia.app

Note de qualification logicielle

Dernière mise à jour : 12.06.2025

Objet : Application « Applidia » – Non-qualification en tant que dispositif médical

Éditeur : Applidia Sàrl

Siège : Lausanne, Suisse

1. Contexte

L'application Applidia est un logiciel mobile développé pour accompagner les personnes atteintes de diabète dans le suivi de leurs données personnelles de santé (par ex. glycémie, injections, tension artérielle, activité physique), dans une logique d'auto-observation, sans analyse automatisée ni fonction de diagnostic, de prédiction ou de décision thérapeutique.

Cette note vise à démontrer que Applidia ne répond pas à la définition d'un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) et de l'ODim Suisse, et ne relève donc pas de leur champ d'application.

2. Définition réglementaire d'un dispositif médical

Selon l'article 2 du MDR (UE 2017/745) : Un dispositif médical est un instrument, appareil, logiciel, implant, réactif ou autre article destiné par le fabricant à être utilisé à des fins médicales spécifiques, notamment :

  • Le diagnostic, la prévention, la surveillance, la prédiction, le pronostic, le traitement ou l'atténuation d'une maladie.
  • Le diagnostic, la surveillance, le traitement, l'atténuation ou la compensation d'une blessure ou d'un handicap.

Selon la législation Suisse (ODim RS 812.213) : La définition est équivalente à celle du MDR, la Suisse étant alignée avec l'UE dans le domaine des dispositifs médicaux.

3. Fonctionnalités de l'application Applidia

L'application Applidia permet à l'utilisateur :

  • D'enregistrer manuellement des données de santé (glycémie, injections, médicaments, etc.)
  • De visualiser les tendances sous forme de graphiques ou listes
  • D'apporter des données à des fins personnelles ou pour les communiquer à un professionnel de santé

L'application ne :

  • Ne propose aucun diagnostic ou traitement
  • N'utilise aucun algorithme d'aide à la décision clinique
  • Ne se substitue en aucune manière à un avis médical
  • Ne fournit aucune recommandation médicale automatisée

4. Analyse réglementaire

Selon les lignes directrices de la Commission européenne (MEDDEV 2.1/6, MDCG 2019-11), un logiciel n'est pas considéré comme dispositif médical si :

  • Il a uniquement pour finalité le bien-être général ou le suivi personnel de la santé
  • Il ne modifie pas la prise en charge médicale
  • Il ne remplit aucune fonction thérapeutique, diagnostique ou prédictive

Applidia se limite à un usage personnel, à visée informative, sans visée médicale.

5. Conclusion

L'application Applidia, en l'état de ses fonctionnalités :

  • n'est pas destinée à une finalité médicale au sens du MDR ou de l'ODim,
  • ne modifie pas la prise en charge médicale des patients,
  • est assimilable à une application de bien-être/santé personnelle, au même titre qu'un carnet papier numérique.

Par conséquent, Applidia ne constitue pas un dispositif médical et ne relève pas de l'obligation de marquage CE médical ni de conformité MDR/ODim.

6. Références

  • Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil
  • Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim, RS 812.213)
  • Lignes directrices MDCG 2019-11 – Qualification des logiciels
  • MEDDEV 2.1/6 – Qualification des logiciels

Politique de confidentialité de l'application Applidia

Dernière mise à jour : 12.06.2025

1. Introduction

La présente politique de confidentialité explique comment Applidia, application éditée par Applidia Sàrl, collecte, utilise, conserve et protège vos données personnelles, y compris les données de santé, dans le cadre de votre utilisation de l'application.

Nous nous engageons à respecter votre vie privée conformément :

  • au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 – RGPD,
  • à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse.

2. Responsable du traitement

Nom : Applidia Sàrl
Adresse : [adresse postale]
Numéro IDE : [numéro IDE]
Contact : hello@applidia.app
Siège juridique : Lausanne, Suisse

3. Données collectées

Lorsque vous utilisez l'application Applidia, nous pouvons collecter les types de données suivants :

Données personnelles

  • Nom, prénom (facultatif)
  • Date de naissance
  • Adresse e-mail
  • Identifiant de compte

Données de santé

  • Valeurs de glycémie
  • Activité physique
  • Traitements médicamenteux
  • Poids, tension artérielle
  • Notes personnelles

Données techniques

  • Type de smartphone
  • Système d'exploitation
  • Statistiques d'utilisation de l'application

4. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

  • Le suivi personnel de votre santé en rapport avec le diabète
  • La génération de graphiques ou rapports
  • L'amélioration de l'application (données anonymisées)
  • Vous informer en cas de mise à jour ou de changement important (ex. CGU)

Nous ne vendons ni ne partageons vos données à des tiers sans votre consentement explicite.

5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données est fondé sur :

  • Votre consentement explicite, notamment pour les données de santé
  • L'intérêt légitime pour assurer le bon fonctionnement de l'application
  • L'exécution du contrat (CGU) lorsque vous utilisez l'application
  • L'exécution d'un service demandé par l'utilisateur

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via les paramètres de l'application ou en nous contactant.

6. Stockage et sécurité

Vos données sont :

  • Stockées sur des serveurs sécurisés localisés en Suisse
  • Protégées par des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, accès restreint, journalisation)

Les mesures suivantes sont mises en place :

  • Données chiffrées en transit et au repos (TLS, AES)
  • Authentification sécurisée
  • Sauvegardes régulières

7. Durée de conservation

Vos données sont conservées tant que vous utilisez l'application. Vous pouvez les supprimer à tout moment via votre compte ou en nous contactant.

En cas d'inactivité prolongée (plus de 24 mois), votre compte pourra être anonymisé ou supprimé après notification.

8. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la LPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité
  • Droit d'opposition (dans certains cas)
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment

9. Partage de données

Vos données ne sont jamais partagées avec des tiers sans votre consentement, sauf :

  • Si requis par une obligation légale ou judiciaire
  • Prestataires techniques (hébergeur, support) agissant sous notre responsabilité et avec des garanties appropriées

10. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, notamment :

  • Chiffrement des données
  • Accès restreint aux données
  • Journalisation des accès et actions critiques

11. Transfert international

Nous ne transférons pas vos données hors de la Suisse ou de l'Espace Économique Européen (EEE), sauf si des garanties appropriées sont mises en place.

12. Modification de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité. Les utilisateurs seront notifiés des changements importants via l'application ou par email.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant la confidentialité des données, vous pouvez nous contacter à :
Email : hello@applidia.app